Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Published on :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce... Read more
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...Source : www.rfgenealogie.com -
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Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...Source : www.service-public.fr -
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
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Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...Source : www.banquedesterritoires.fr