Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Published on :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce... Read more
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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