Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Published on :
01/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires... Read more
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Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...Source : www.rfgenealogie.com