Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Published on :
14/05/2025
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2025
Source : www.boursier.comAprès plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat... Read more
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...Source : www.weblex.fr -
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
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Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...Source : www.previssima.fr