Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Published on :
06/05/2025
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Source : www.ash.tm.frDestiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément... Read more
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...Source : www.ash.tm.fr
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise... -
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com -
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...Source : www.lemag-juridique.com -
Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com