Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Published on :
28/07/2025
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Source : www.editions-legislatives.frDepuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location... Read more
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...Source : www.editions-legislatives.fr
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...Source : www.efl.fr -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com -
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...Source : www.lemag-juridique.com