Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on :
19/03/2025
19
March
Mar
03
2025
Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Read more
History
-
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr
-
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr