Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Published on :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation déguisée, celle-ci peut faire l’objet d’un rapport à la succession... Read more
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com