Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Published on :
13/06/2025
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2025
Source : www.banquedesterritoires.frUn décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024" et en cours de validité à la date de sa publication. Read more
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Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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