Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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25/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Read more
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
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