Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Published on :
02/06/2025
02
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet... Read more
History
-
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...Source : www.lemag-juridique.com -
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...Source : www.ash.tm.fr -
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...Source : www.lemag-juridique.com