Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on :
19/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Read more
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Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr -
Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...Source : edito.seloger.com -
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com