Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Published on :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation déguisée, celle-ci peut faire l’objet d’un rapport à la succession... Read more
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com -
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