Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Published on :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement. Read more
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
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