Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Published on :
12/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties... Read more
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...Source : www.lemag-juridique.com
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com