Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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• Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
  Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...
  Source : www.weka.fr
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
  Published on : 26/02/2026 26 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
  Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...
  Source : www.vie-publique.fr
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