Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Published on :
20/03/2026
20
March
Mar
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état... Read more
History
-
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com -
Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr -
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com