Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

History

• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
  Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selo...
  Source : www.gererseul.com
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Published on : 04/09/2025 04 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Published on : 29/08/2025 29 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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