Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Published on :
20/03/2026
20
March
Mar
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état... Read more
History
-
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com -
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...Source : www.lemag-juridique.com
-
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Published on : 26/02/2026 26 February Feb 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaq...Source : www.service-public.gouv.fr -
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de r...Source : www.weblex.fr -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...Source : www.lemag-juridique.com