Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Published on :
30/03/2026
30
March
Mar
03
2026
Source : www.efl.frUne OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux sur ses réseaux publics, nécessaires à la desserte d’un projet... Read more
History
-
Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr
-
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026NOTAIRES / Urbanisme
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnem...Source : www.weka.fr -
Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...Source : www.lemag-juridique.com