Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
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12/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties... Read more
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...Source : www.efl.fr -
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...Source : www.lemag-juridique.com