Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

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• Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
  Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...
  Source : www.efl.fr
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• Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
  Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...
  Source : www.weka.fr
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• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
  Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnem...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
  Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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