Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Read more
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Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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