Diaporama
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK