Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Published on :
31/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Read more
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Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr