Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Published on :
31/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Read more
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com -
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Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com