Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Published on :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur... Read more
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