Concubinage et prescription civile
Published on :
29/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder... Read more
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Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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