Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Published on :
08/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Read more
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...Source : www.lemag-juridique.com -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr -
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...Source : www.efl.fr -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Published on : 28/11/2025 28 November Nov 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...Source : www.efl.fr