Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription... Read more
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Published on : 04/09/2025 04 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
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