Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Published on :
28/04/2025
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2025
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont pas déjà responsables... Read more
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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