Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on :
09/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Read more
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...Source : www.lemag-juridique.com -
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
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