Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

History

• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
  Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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