Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
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13/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... Read more
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023NOTAIRES / Immobilier
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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