Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on :
04/09/2025
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September
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09
2025
Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Read more
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on : 04/09/2025 04 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com -
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Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir proprié...Source : www.service-public.fr