Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on :
19/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Read more
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr