Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on :
19/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Read more
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Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr