La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Published on :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Read more
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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