Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Published on :
02/08/2023
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2023
Source : www.efl.frLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime... Read more
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr -
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Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr -
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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