Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Published on :
27/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fiscale considère que cette opération constitue un partage et lui notifie, en 2018, une proposition de rectification soumettant le prélèvement au droit de partage... Read more
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025NOTAIRES / Immobilier
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com
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L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr