Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Read more
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...Source : www.lemag-juridique.com
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...Source : www.lemag-juridique.com -
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...Source : www.efl.fr -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Published on : 30/10/2025 30 October Oct 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...Source : www.weka.fr