L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Published on :
10/08/2023
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August
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision... Read more
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