Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
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12/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties... Read more
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Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025NOTAIRES / Immobilier
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...Source : www.lemag-juridique.com