L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Published on :
17/11/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable... Read more
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Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025NOTAIRES / Immobilier
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