Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Published on :
07/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager... Read more
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023NOTAIRES / Immobilier
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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