L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Published on :
23/05/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble... Read more
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024NOTAIRES / Immobilier
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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