Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on :
11/06/2024
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Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Read more
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Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com