Mesures de protection des majeurs protégés
Published on :
14/01/2025
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January
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01
2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Read more
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Mesures de protection des majeurs protégés
Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
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