Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Published on :
04/02/2026
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2026
Source : www.weka.frLa clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’administration. Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 modifie les règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale... Read more
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Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026NOTAIRES / Urbanisme
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