Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on :
26/06/2024
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Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Read more
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Published on : 04/07/2024 04 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr