Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Published on :
04/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite... Read more
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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