Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on :
03/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Read more
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr