Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Published on :
31/07/2024
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July
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Read more
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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